Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. avis, 9 oct. 1992, demande n. 04/92 ; Tribunal d'instance de Rennes). (Sur les 1° et 2° V. avis identiques du même jour sur demandes n. 02/92 et 03/92 ; ; Tribunal d'instance de Rennes). 1° Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à son article 3. 2° Conformément à la règle (...)

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N°49 . 1992-12-02


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