Surendettement des particuliers. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 08/92 ; Cour d'appel de Pau). Sur la demande d'avis ainsi libellée : « Le créancier a qui a été notifiée par la Commission de surendettement une décision de recevabilité de la demande du débiteur et contre laquelle il n'a pas exercé de recours est-il admis à discuter la bonne foi du débiteur devant le juge saisi ultérieurement de la procédure de redressement judiciaire civil ? Au cas de réponse affirmative à la première question, le créancier qui n'a pas discuté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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