AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Taxes diverses et parafiscales. — Comité national interprofessionnel de la pomme de terre.

Taxes diverses et parafiscales. — Comité national interprofessionnel de la pomme de terre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 05/92 ; Tribunal d'instance de Péronne). Sur la demande d'avis ainsi libellée : « Le litige entre les parties pose la question de la validité des cotisations du CNIPT au regard de la norme communautaire, s'agissant de taxes parafiscales visant à subventionner la production nationale de pommes de terre : La Cour de justice des Communautés européennes n'a pas encore statué sur le recours dont elle a été saisie ; Il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de saisine (...)

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N°49 . 1992-12-02


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