Associations. — Groupements de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 85 957 ; Battesti). Le but de « reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale » est de nature a porter atteinte a l'intégrité du territoire national. Dès lors, et nonobstant la double circonstance que divers élus locaux s'en réclameraient et qu'il se serait également donné pour objectif de contribuer à la « moralisation de la vie politique en Corse », le groupement de fait dénommé « Mouvement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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