Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 130 367 ; Ets Feugas-Petriat). En autorisant, par le permis de construire modificatif litigieux, l'implantation selon un axe nord-sud d'un bâtiment d'une porcherie, qui devait initialement être implanté selon un axe est-ouest, le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi que cette nouvelle implantation est, par (...)

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N°49 . 1992-12-02


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