Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 86 494 ; Cne de Beaumont-de-Lomagne c. SCI de la Lomagne et a.). En accordant le permis de construire un bâtiment à usage de dépôt, d'atelier de conditionnement et de bureaux situé à trente mètres d'un silo à grains d'une capacité de 20.000 tonnes, le maire a, compte tenu notamment des dangers pouvant résulter de l'incendie d'un silo. commis une erreur manifeste dans son appréciation des risques auxquels pourrait être exposée la construction (...)

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N°49 . 1992-12-02


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