Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 14 oct. 1992, req. n. 99 865 et 99 918 ; — Assoc. Lindenkuppel ; — Meier ; — Mme Brunner). Si une note technique traitant du système d'élimination des déchets est requise pour les plans d'occupation des sols qui doivent prévoir le dispositif d'élimination des déchets d'une commune, ces dispositions prévues à l'article R. 123-24 du Code de l'urbanisme ne s'appliquent pas au dossier relatif à une décharge qui ne constitue pas, par elle-même, un nouveau système d'élimination (...)

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N°49 . 1992-12-02


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