Contentieux administratif. — Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 7e et 10e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 119 137 ; Mme Dupuis). Dune part, la commune se bornait en appel à demander la réduction de l'indemnité mise à sa charge en raison de l'accident dont la requérante avait été victime et, par suite, en estimant que la commune concluait à sa mise hors de cause, la cour administrative d'appel a interprété de manière erronée les conclusions dont elle était saisie. D'autre part, le principe de la responsabilité de la commune ayant été affirmé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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