Contentieux administratif. — Intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect.. 12 oct. 1992. req. n. 104 657 ; Min. éduc. nat c. Personnaz et Mme Vigneron). Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un lycée autorise le proviseur à conclure avec une société une convention ayant pour objet la pose de (...)

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N°49 . 1992-12-02


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