AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 491° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. — Compétence. 3° Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. — Compétence. 3° Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect., 12 oct. 1992, req. n. 93 810 ; Sté Multypromotion c. Ville de Paris). 1° La lettre par laquelle le maire notifie à une société un nouveau procès-verbal de contravention concernant l'un de ses véhicules, lui rappelle que son arrêté antérieur la mettant en demeure, sous astreinte, de réduire dans le délai de quinze jours à seize mètres carrés par véhicule, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1982, la publicité apposée sur ses véhicules, gardait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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