AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Conventions internationales. — Accord franco-guinéen du 26 janvier 1977.

Conventions internationales. — Accord franco-guinéen du 26 janvier 1977.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 82099 ; Sté Solvay et cie). La société aux droits de laquelle se présente la société requérante était à l'époque de la dépossession résultant d'actes du Gouvernement guinéen antérieurs au 31 décembre 1976 une société de droit français, ayant son siège social en France. Bien qu'elle fût contrôlée à 95% par une société belge, elle était donc au nombre des « personnes morales françaises » auxquelles l'accord entre le Gouvernement de la République (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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