Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 23 oct. 1992, req. n. 138 787 ; Diemert). Il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi du 10 juillet 1989, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'en laissant au Gouvernement le soin de fixer, par décret, la date d'entrée en vigueur de la loi et en prescrivant que celle-ci ne pourra être postérieure au 1 janvier 1992, le législateur a manifesté sa volonté que le Gouvernement prenne, avant cette date, les mesures nécessaires pour que le permis à points (...)

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N°49 . 1992-12-02


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