AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12 oct. 1992, req. n. 90 220 ; Min. éduc. nat. c. Gernez). A la suite de la communication qui lui a été faite par le tribunal administratif de la demande de l'intéressé, le ministre requérant qui envisageait d'opposer à cette demande la prescription quadriennale a, le 3 mai 1985, puis le 4 septembre 1985, demandé au tribunal de surseoir à statuer afin qu'il puisse saisir le comité du contentieux près l'agent judiciaire du Trésor. Après qu'une ordonnance du président (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement