AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Employée de maison. Décès de l'employeur. Renonciation à la succession par les héritiers. Conséquences

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Employée de maison. Décès de l'employeur. Renonciation à la succession par les héritiers. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60982 : JOAN [Q] , 19oct. 1992, p. 4840). M. Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'une employée de maison dont le contrat de travail est rompu en raison du décès de son employeur. Si cette salariée a droit aux indemnités de préavis et de licenciement, puisque le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure, et s'il est bien certain qu'il ne peut s'agir de démission et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement