AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Registre du commerce et des sociétés. — Activités agritouristiques. Immatriculation. Appréciation souveraine des tribunaux

Registre du commerce et des sociétés. — Activités agritouristiques. Immatriculation. Appréciation souveraine des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21010 : JO Sénat [Q] , 15 oct. 1992, p. 2358). M. Roland du Luart attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, des agriculteurs qui ont mis en place des activités agritouristiques. Il convient de rappeler que l'article 2 de la loi n. 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social définit l'activité agricole (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement