AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Sépulture-Inhumation. — Cimetières. Concessions. Donation. Testament

Sépulture-Inhumation. — Cimetières. Concessions. Donation. Testament

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 47007 : JOAN [Q] , 26 oct. 1992, p. 4920). M. Alain Rodet demande à M. le ministre de l'intérieur si le titulaire d'une concession de cimetière a seulement un droit d'usage depuis la modification apportée par l'article 13 de la loi n. 88-13 du 5 janvier 1988 relatif au droit réel immobilier sur les biens du domaine public ou s'il peut, malgré tout, léguer sa sépulture par le biais d'un acte de donation ou d'un testament instituant comme légataire universel une autre personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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