AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Sépulture-Inhumation. — Cimetières. Concessions. Droit à être inhumé. Personnes visées

Sépulture-Inhumation. — Cimetières. Concessions. Droit à être inhumé. Personnes visées

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 47006 : JOAN [Q] , 26 oct. 1992, p. 4919). M. Alain Rodet demande à M. le ministre de l'intérieur comment il convient d'interpréter l'article L. 361-12 du Code des communes relatif au droit des sépultures. En effet, l'expression « enfants ou successeurs » semble correspondre aux descendants directs ou bénéficiaires d'une disposition testamentaire et exclure les ascendants du titulaire, ce qui va en contradiction avec certaines interprétations juridiques résultant de la doctrine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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