AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Affiliation à la CNBF des membres de la nouvelle profession d'avocat. Conséquences financières.

Affiliation à la CNBF des membres de la nouvelle profession d'avocat. Conséquences financières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

D. n. 93-1263, 29 nov. 1993 : Journal Officiel 30 Novembre 1993. La compensation financière, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, due par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), sera versée selon l'échelonnement suivant : 25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du décret ; 30,2 millions de francs, au 15 avril 1996 ; 36 millions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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