AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Propriété littéraire et artistique. Durée de protection. Directive CEE.

Propriété littéraire et artistique. Durée de protection. Directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Directive Conseil Com. europ. 93/98/CEE, 29 oct. 1993 : JOCE n. L. 290, 24 nov. 1993, p. 9. Cette importante directive a pour objet l'harmonisation dans les législations des États membres de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. . Règles de principe : Les droits d'auteurs durent toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort. OEuvre commune : 70 ans à partir de la mort du dernier survivant. OEuvre anonyme ou pseudonyme : 70 ans après que l'oeuvre a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement