AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Baux commerciaux. Condition d'exploitation du fonds dans les lieux loués.

Baux commerciaux. Condition d'exploitation du fonds dans les lieux loués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 10 nov. 1993 ; Cts Venot. Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne saurait être reconnu au preneur qui a loué des appartements au visa des articles 3 bis, 3 quinquies abrogé ou 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 au motif qu'il s'agit d'une société commerçante en raison de sa forme, qu'elle est entrepreneur de location, prend à bail et sous-loue tous immeubles à une clientèle à laquelle elle fournit des logements meublés équipés, exploitant ainsi dans les locaux loués (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement