Compte joint. Obligations de la banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. com., R., 9 nov. 1993 ; Crédit Lyonnais. La banque n'est tenue d'envoyer des relevés d'opérations à chacun des cotitulaires de comptes joints qu'autant que cela lui est demandé ; néanmoins, elle doit les aviser de la clôture de ceux-ci.

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N°49 . 1993-12-08


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