AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Expropriation. Impossibilité pour une commune de renoncer à la propriété des parcelles par simple protocole d'accord.

Expropriation. Impossibilité pour une commune de renoncer à la propriété des parcelles par simple protocole d'accord.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., req. n. 59186, 19 nov. 1993 ; Mme Scherrer. Aux termes d'un protocole d'accord passé entre une commune et une société commerciale et approuvé par le conseil municipal, une société s'engageait à « régulariser la vente » de certaines parcelles à la commune et cette dernière renonçait au bénéfice d'une ordonnance d'expropriation relative à d'autres parcelles sous la réserve que la société y implantât, dans un délai de dix années, une réalisation industrielle ou artisanale. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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