Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

Etude par Loïc CADIET

EXTRAIT *

Note 1Du rêve à la réalité : la loi constitutionnelle n. 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 (JCP 93, éd. G, III, 66313). 1. — La réforme était attendue. Pour ne pas aller aussi loin que le suggérait le Comité consultatif pour la révision de la Constitution (V. cette chronique : JCP93, éd. G, I, 3678, n. 1), la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 apporte cependant sa pierre, même petite, à l'indépendance de la justice (Cf. cependant, Turcey, Où est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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