AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Personne blessée en voulant emprunter un train. Réparation demandée à la SNCF, gardien du train. Situation irrégulière du demandeur. Défaut de titre de transport valable. Illégitimité de son intérêt (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Personne blessée en voulant emprunter un train. Réparation demandée à la SNCF, gardien du train. Situation irrégulière du demandeur. Défaut de titre de transport valable. Illégitimité de son intérêt (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

Commentaires par Geneviève CASILE-HUGUES

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 19 février 1992 : Ounnoughi c. SNCF. Une personne a été retrouvée blessée dans une gare à proximité de la voie ferrée, après avoir tenté d'emprunter un train. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la SNCF, relève que la victime se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'elle possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchaient d'invoquer la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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