AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49PROCÉDURE CIVILE. — Voies de recours. Tierce opposition. Recevabilité (oui). Absence de représentation. Gérant d'une société. Action en renouvellement de bail. Jugement de rejet. Tierce opposition de la société. Communauté d'intérêts insuffisante à caractériser la représentation.

PROCÉDURE CIVILE. — Voies de recours. Tierce opposition. Recevabilité (oui). Absence de représentation. Gérant d'une société. Action en renouvellement de bail. Jugement de rejet. Tierce opposition de la société. Communauté d'intérêts insuffisante à caractériser la représentation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 5 mai 1993 ; SARL Chalmaj et a. c. Meicler et a. Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque. La communauté d'intérêts ne saurait suffire à caractériser cette représentation. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par une société à l'encontre d'un jugement ayant débouté son gérant d'une demande en annulation d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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