AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce. Époux marocains. Acquisition de la nationalité française. Domiciliation en France. Répudiation postérieure au Maroc. Acte contraire à l'ordre public français. Fin de non-recevoir à l'action en divorce intentée par l'épouse (non). Loi française applicable.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce. Époux marocains. Acquisition de la nationalité française. Domiciliation en France. Répudiation postérieure au Maroc. Acte contraire à l'ordre public français. Fin de non-recevoir à l'action en divorce intentée par l'épouse (non). Loi française applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

Commentaires par Jean DÉPREZ

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 mai 1993 ; El M... c. A... A légalement justifié sa décision déclarant la loi française applicable au divorce demandé par l'épouse, la cour d'appel qui a relevé que, dès avant un acte adoulaire dit de seconde répudiation, les époux marocains avaient acquis la nationalité française par naturalisation et demeuraient en France. Il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement