AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Introduction de l'instance. Délais. Rejet d'une demande tendant à la suspension des poursuites provisoires pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu. Notification erronée. Conséquence. Délai spécial de huit jours (LPF, art. L. 279, 4e al.). Application (non). Délai d'appel de droit commun de deux mois (oui).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Introduction de l'instance. Délais. Rejet d'une demande tendant à la suspension des poursuites provisoires pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu. Notification erronée. Conséquence. Délai spécial de huit jours (LPF, art. L. 279, 4e al.). Application (non). Délai d'appel de droit commun de deux mois (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 26 mars 1993, req. n. 117557 ; Mlle Bourgeois. Si l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rejetant la demande de la requérante en tant qu'elle tendait à la suspension des poursuites provisoires mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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