Alsace et Moselle. — Travail (SEITA).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 oct. 1993 ; Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [SEITA] c. Baudoin — pourvoi c. Cons. prud'h. Metz, sect. industrie, 20 déc. 1990). La soumission d'un contrat de travail au statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière (...)

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N°49 . 1993-12-08


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