Assistance éducative. — Procédure (Audition du mineur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; D... c. Mme N... - pourvoi c. Aix-en-Provence 20 mars 1992). Selon l'article 1183 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; d'après l'article 1193 du même code, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire des actes auxquels le premier juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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