AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Assurance vieillesse. — Pension (Date d'entrée en jouissance).

Assurance vieillesse. — Pension (Date d'entrée en jouissance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 oct. 1993 ; Caisse régionale d'assurance maladie [CRAM] du Sud-Est c. Baruch — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 2 oct. 1989). Lorsqu'un assuré, ayant présenté une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance à une date précisée, a obtenu, à compter de cette date, une pension à un taux minoré, la cour d'appel qui, pour annuler la décision de la caisse régionale d'assurance maladie sur le recours formé par l'intéressé, énonce que le questionnaire adressé à (...)

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N°49 . 1993-12-08


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