Autorité parentale. — Modalités d'exercice,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 oct. 1993 ; Ladowicht c. Arrieta — pourvoi c. Toulouse 20 sept. 1990). a) Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir assorti les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, de l'obligation de respecter celles-ci « de manière systématique, sauf en cas de force majeure, sous peine de suppression dès lors qu'en s'exprimant comme elle a fait, la cour d'appel, sans ajouter une condition à la loi, a voulu simplement attirer l'attention du père (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement