AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi (Irrecevabilité et déchéance).

Cassation (en matière civile). — Pourvoi (Irrecevabilité et déchéance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable et déchéance, 13 oct. 1993 ; Épx Bourrât c. M. le président du Conseil général de la Nièvre et a — pourvoi c. Bourges 3 oct. 1985 et 28 nov. 1991). Reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, le pourvoi en cassation contre deux arrêts, en date des 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991, est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 — notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés — irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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