Chèques. — Opposition (Demande de mainlevée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 72 oct. 1993 ; Blockeel et a. ès quai. — pourvoi c. Trib. inst. Châlon-sur-Saône 12 mars 1991). Lorsque l'opposition au paiement d'un chèque a été formée, en application du deuxième alinéa de l'article 32, modifié, du décret du 30 octobre 1935, par suite de la faillite de la société à l'ordre de laquelle le chèque était tiré, la demande de mainlevée de cette mesure ne peut être accueillie, même dans une instance en principal, puisqu'elle n'est prévue par le dernier alinéa de l'article (...)

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N°49 . 1993-12-08


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