Communauté conjugale. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 oct. 1993 ; SCI Lefebvre et Reutin c. Faget et a. — pourvoi c. Pau 29 août 1991). En l'espèce, par acte du 18 mai 1956, des époux ont fait l'acquisition de portions d'un immeuble dont l'époux était propriétaire indivis ; ce dernier a aliéné seul ledit immeuble par un acte sous seing privé du 29 juin 1973, cet acte ayant été réitéré en la forme authentique le 29 mars 1989 ; pour prononcer la nullité de cet acte et condamner le notaire à des dommages-intérêts, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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