Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 oct. 1993 ; SA Concurrence et SA JVC Vidéo France c. Ministre de l'économie — pourvois c. Paris, 1re ch., sect. concurrence, 13 juin 1991). a) Si l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, il convient également de tenir compte de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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