Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 oct. 1993 ; Sté Halliburton Logging services France c. Khawaja - pourvoi c. Nancy, ch. soc., 25 mars 1992). Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, qu'en matière économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de notification du licenciement, le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixant les limites du litige. La cour d'appel qui a relevé que dans la lettre de notification (...)

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N°49 . 1993-12-08


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