Contrat de travail. — Rupture (Accident du travail).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 oct. 1993 ; Épx Gentil c. SA Gautard immobilier — pourvoi c. Orléans, ch. soc., 30 nov. 1989). Des époux ont été engagés en qualité de gardiens concierges par le même contrat de travail. L'épouse, victime d'un accident du travail, a repris son travail en faisant valoir que les tâches qu'elle ne pouvait momentanément effectuer seraient accomplies par son mari. A violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel qui a (...)

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N°49 . 1993-12-08


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