AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier (Résiliation).

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier (Résiliation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 oct. 1993 ; SA Locafrance et a. — pourvoi c. Paris, 5e ch. C, 23 mai 1991). a) La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur en conséquence de la résolution du contrat de vente par lequel il l'avait acquis, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location. b) Le preneur obtenant la résiliation d'un bail ou d'un crédit-bail en conséquence de la résolution du contrat de vente est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement