AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Donations entre vifs. — Révocation (Inexécution des charges).

Donations entre vifs. — Révocation (Inexécution des charges).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 73 oct. 1993 ; Seguy c. Seguy — pourvoi c. Montpellier, 5e ch., 23 oct. 1990). Il résulte de la combinaison des articles 953 du Code civil et 1184, alinéa 3, du même code, que les juges saisis d'une demande de révocation d'une donation pour inexécution des charges peuvent accorder, lorsqu'ils constatent cette inexécution, un délai qui doit emprunter sa mesure aux circonstances, pour exécuter les charges. La cour d'appel qui, au vu des circonstances par elle souverainement appréciées, (...)

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N°49 . 1993-12-08


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