AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Impôts et contributions. — Recouvrement (Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux).

Impôts et contributions. — Recouvrement (Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 oct. 1993 ; Sabran Ponteves — pourvoi c. Paris 20 fév. 1991). Caractérise la faute du gérant d'une société et justifie légalement sa décision accueillant la demande d'un trésorier principal tendant à ce qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel dont l'arrêt, après avoir relevé qu'il s'est abstenu de déposer les déclarations de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire à celle-ci pour trois années, les déclarations (...)

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N°49 . 1993-12-08


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