Indivision. — Indivision post-communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; Mme Thepinier c. Madjene - pourvoi c. Nouméa 23 août 1990). En prescrivant, contre la volonté de l'épouse, la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, une cour d'appel a violé l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi n. 87-498 du 6 juillet 1987.

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N°49 . 1993-12-08


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