Majeurs protégés. — Conseil de famille (Délibérations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 ocf. 1993 ; Mandon et a. c. Moussier — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, ch. conseil, 8 nov. 1991). a) Il résulte des articles 1217 et 1227 du Nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les personnes qui auraient pu former un recours contre la délibération soumise à l'appréciation de cette juridiction ; en l'espèce, le tribunal, qui a constaté que (...)

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N°49 . 1993-12-08


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