AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Procédures collectives. — Cautionnement (Cession des contrats),

Procédures collectives. — Cautionnement (Cession des contrats),

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 72 ocf. 7993 ; Épx Obled - pourvoi c. Douai 25 avril 1991). a) Aux termes de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les contrats dont le tribunal ordonne la cession doivent, nonobstant toute clause contraire, être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire. Il résulte de cette disposition que la cession des contrats intervenant en vertu d'une décision du tribunal et non de la volonté des parties n'emporte pas extinction de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement