AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 491° Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Cession globale d'unités de production). 2° Contrats et obligations. — Clause pénale (Modération).

1° Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Cession globale d'unités de production). 2° Contrats et obligations. — Clause pénale (Modération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 oct. 1993 ; Sté Service Technique d'Assurances STA et a. c. Ayache - pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 21 juin 1991). 1° En vertu de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peuvent, après déclenchement d'une procédure d'offres, faire l'objet d'une cession globale, par décision du juge-commissaire, au profit de l'auteur de l'offre paraissant la plus sérieuse (...)

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N°49 . 1993-12-08


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