Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 oct. 1993 ; Cts Urvoas c. Corré et a. — pourvoi c. Rennes, 2e ch., 28 juin 1989). Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale, peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants.

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N°49 . 1993-12-08


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