AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite (Champ d'application).

Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite (Champ d'application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; Sté SPADEM et a. c. Audap et a. — pourvoi c. Paris 28 janv. 1991). Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 42), un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique, l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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