Prud'hommes. — Élections (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 ocf. 1993 ; Dubois — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Julien-en-Genevoix 19 janv. 1993). Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient. Dès lors, est irrecevable le recours formé par une personne appartenant au collège « salariés d'un conseil de prud'hommes et contestant une élection au sein du collège « employeurs ».

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N°49 . 1993-12-08


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