AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Répétition de l'indu. — Conditions (Cotisations de sécurité sociale indues).

Répétition de l'indu. — Conditions (Cotisations de sécurité sociale indues).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 oct. 1993 ; Sté Entreprise Malosse et Chirouze c. URSSAF de la Drôme — pourvoi c. Nîmes, ch. soc., 27 oct. 1989). Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Ces textes ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette. Lorsqu'une entreprise a inclu, dans l'assiette des cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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