AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Représentants de commerce. — Rupture du contrat (Indemnités dues).

Représentants de commerce. — Rupture du contrat (Indemnités dues).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 oct. 1993 ; Moingeon — pourvoi c. Besançon, ch. soc., 20 oct. 1989). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié engagé comme représentant, pour vendre des produits moyennant une rémunération constituée par des commissions variables, et licencié pour motif économique, de sa demande d'indemnité de clientèle, retient, après avoir énoncé qu'il était incontestable que l'intéressé dont l'ancienneté au service de l'entreprise était très longue, s'était constitué une clientèle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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