Responsabilité civile. — Fait personnel (Absence de faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 oct 1993 ; Sté Parfums Rochas — pourvoi c. Bordeaux 8 nov. 1990). Aucune faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité du voyageur-représentant-placier et du responsable de l'antenne régionale d'une société — elle-même assignée pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale — n'est caractérisée à leur encontre, dès lors que leur qualité de salariés de la personne morale poursuivie n'est pas contestée, qu'ils ont agi dans le cadre de la mission qui leur (...)

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N°49 . 1993-12-08


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